LES ACTUALITÉS JURIDIQUES : 

 

 

 

⚖️ Le 14/10/2026 : La "loi intégrale" désigne la proposition de loi visant à apporter une réponse globale et transversale aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales faites aux femmes et aux enfants. Déposée initalement par la députée Celine Thiébault-Martinez (PS) et soutenue par plus de 240 parlementaires, elle a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale.